Réforme des Avantages en Nature (AEN) des véhicules de fonction – Application au 1er février 2025

La réforme des avantages en nature (AEN) liés aux véhicules de fonction est entrée en vigueur le 1er février 2025, avec un décret publié au Journal officiel le 27 février 2025.

Cette modification vise à accélérer le verdissement des parcs automobiles.

Un durcissement pour les véhicules thermiques

Le nouveau mode de calcul de l’AEN renforce la taxation des véhicules thermiques mis à disposition des salariés. L’évaluation annuelle de l’AEN est désormais la suivante :

. 15 % du coût d’achat pour les véhicules de moins de cinq ans.

. 10 % du coût d’achat pour les véhicules de plus de cinq ans.

Si l’employeur prend en charge le carburant, l’AEN est majoré par l’ajout des frais réels ou d’un forfait supplémentaire de 20 % ou 15 % du coût d’achat, selon l’ancienneté du véhicule.

Pour les véhicules loués, l’AEN est évalué à 50 % du coût global annuel (location, entretien, assurance), contre 30 % auparavant. Cette évaluation monte à 67 % si l’employeur couvre également les frais de carburant.

À l’inverse, les véhicules électriques bénéficient d’un abattement de 70 % sur l’avantage en nature, dans la limite de 4 582 € par an, sous réserve d’un bon score environnemental. La liste des véhicules éligibles à l’éco-score est disponible sur le site internet de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Cet avantage est maintenu jusqu’au 31 décembre 2027.

De plus, la mise à disposition d’une borne de recharge par l’employeur ou la prise en charge des coûts d’utilisation reste exonérée d’imposition jusqu’à cette même date.

Un impact immédiat pour les entreprises

La réforme est rétroactive : toute mise à disposition ou réaffectation d’un véhicule à un collaborateur après le 1er février 2025 est soumise aux nouveaux barèmes. Cette mesure oblige les entreprises à revoir rapidement leur politique de gestion de flotte pour ne pas avoir de mauvaise surprise en fin d’année.

Enfin, cette refonte des AEN s’inscrit dans une dynamique plus large d’électrification des flottes et d’adaptation fiscale en cohérence avec la loi LOM, loi d'orientation des mobilités, dans laquelle nous pouvons vous accompagner. Toutefois, comme tous les loueurs de véhicules, nous dénonçons une réforme précipitée et un manque de concertation, véritable source d’instabilité pour les entreprises et les salariés.